21 novembre 2024

Conditions générales de vente

1. Acceptation

Toute commande ferme et acceptée par notre société implique, pour l’acheteur, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, toutes clauses et stipulations contraires étant réputées non écrites.

2. Commande

Les commandes seront uniquement acceptées si elles émanent de sociétés ou d'utilisateurs finaux professionnels. Les lois applicables pour le contrat entre le vendeur et l’acheteur sont celles concernant les transactions entre entreprises (BtoB) et non les transactions entre entreprises vers consommateurs particuliers (BtoC), sauf décision contraire d'un tribunal compétent.
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Le montant minimum d’une commande est de 50 €uro HT, hors frais. Toute confirmation d’une commande déjà communiquée devra porter la mention "confirmation". En cas de duplication, Canford décline toute responsabilité (voir chapitre 12 pour les conditions de retour). Afin d'éviter toute erreur, l'utilisation des codes stock Canford est préférable. Voici les renseignements à noter sur les bons de commande : numéro de client Canford si vous en avez déjà un, nom de votre entreprise, nom de contact, numéro de téléphone, adresse e-mail ou n° de fax, adresse de facturation et de livraison si différente, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.

Canford privilégie l’envoi des factures par voie électronique. Pour une mise en place rapide, une adresse email dédiée vous sera demandée.

3. Frais supplémentaires

En cas de changement, de suspension d’une commande suivant les instructions de l’acheteur ou du manque d’information de la part de l’acheteur, les prix pourront subir une majoration afin de couvrir les dépenses encourues par le vendeur. Les frais d’emballage et de port sont ajoutés à chaque expédition (sauf condition spéciale). La T.V.A. sera calculée selon le taux en vigueur au moment de la livraison.

4. Annulation

L’annulation d’une commande – en totalité ou en partie – pourra être acceptée ou refusée suivant la décision du vendeur. Dans les cas où l’annulation est acceptée, l’acheteur sera redevable d’une indemnité, laquelle sera décidée par le vendeur. Cette indemnité d’annulation servira à couvrir les dépenses encourues par le vendeur. Les commandes de produits stockés peuvent être annulées sans frais si les produits ne sont pas encore expédiés. Si l’envoi est déjà effectué, des frais de transport et d’administration s’appliqueront. Les annulations de commande pour des produits non stockés généreront des frais. Les produits non stockés ne peuvent être retournés, sauf si le fabricant l’accepte.

5. Commandes régulières

Dans le cas où l’acheteur passe une commande avec livraison en plusieurs envois dans un délai maximal de 6 mois, et acceptée par le vendeur, la remise quantitative indiquée pour la totalité des produits sera appliquée. Si la commande est réduite ou annulée à un moment donné, et si cette réduction ou annulation est telle qu’elle place la commande en dessous de la quantité initialement commandée, le vendeur se réserve le droit d’émettre une facturation supplémentaire portant sur la différence de prix résultant de cette modification.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne pourront justifier l’annulation de la commande, sauf en cas de retard supérieur à 90 jours et ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts sous quelque forme que ce soit.

7. Conditions de paiement

Nouveaux clients : tous les règlements seront faits à la commande par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Une ouverture de compte sera accordée normalement aux entreprises établies, administrations, etc., avec un minimum de formalités. Dans tous les cas, la première affaire sera réglée au comptant. Ensuite, les règlements pourront être effectués, après accord avec le service comptabilité, à 30 jours net à partir de la date de facturation. Le lieu de paiement est fixé au siège de la société CANFORD AUDIO S.A.R.L., quel que soit le mode de paiement. Si les marchandises sont livrées en envois échelonnés décidés par l’acheteur, chaque envoi sera facturé séparément et payé à son échéance, sans tenir compte des autres envois. Nous nous réservons le droit de refuser une livraison à tout client qui aurait du retard dans le ou les précédents règlements. Lorsque le délai de paiement d’une facture est dépassé, les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à notre égard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous réserverons le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Cartes Visa, Mastercard et Maestro acceptées (certains organismes bancaires appliquent des frais supplémentaires lors d'un règlement par CB)

8. Réserve de propriété -loi N.80-335 mai 1980

De convention expresse entre le vendeur et l’acheteur, il est convenu que les marchandises vendues par CANFORD AUDIO resteront sa propriété jusqu’au parfait paiement par encaissement intégral qui seul conditionnera le transfert de propriété. A défaut de paiement à un seul terme convenu, la vente est annulée de plein droit.

9. Garantie

Toutes les marchandises sont garanties par les mêmes conditions que celles données par le fabricant. Tous les produits fabriqués par CANFORD AUDIO sont garantis 2 ans, pièces et main d’oeuvre, la garantie se limitant au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci. Les produits doivent nous parvenir soigneusement emballés, en port payé et si possible dans l’emballage d’origine. Les clauses de garantie sont obligatoirement caduques en cas de défectuosité provenant d’une mauvaise installation ou utilisation, en cas de modification par l’acheteur, de causes dues à des agents extérieurs sans que cette liste puisse être considérée limitative. Nous nous réservons le droit d'exiger des frais de traitements dans le cas où les produits retournés ne s'avéreraient pas être défectueux.

10. Dommage ou perte lors du transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui veillera, lors de la livraison à vérifier le contenu des colis en présence du livreur, et à faire constater d’éventuels dommages. En cas de dommages, il convient de noter leurs natures exactes sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 2 jours suivant la livraison. Si les marchandises ne sont pas reçues par l’acheteur dans un délai de 6 jours après la date d’envoi, transporteur et vendeur devront en être informés. La non-application de ces conditions engage la seule responsabilité de l’acheteur, aucun recours, ni aucune réserve de principe ayant de valeur juridique.

11. Réparation hors garantie

Les réparations hors garantie donneront lieu à un devis. Toutefois , Un forfait de 100.00 €uro HT minimum correspondant aux frais de diagnostic et de prise en charge sera facturé dans le cas où le produit ne peut être réparé ou si vous refusez le devis.

12. Retour des marchandises et réclamation

Aucun retour de marchandises ne devra être fait sans l’accord préalable du vendeur dans un délai de 7 jours à date de livraison et sous conditions. Si vous désirez retourner un produit, quelle qu'en soit la raison, vous devez impérativement nous contacter par téléphone au 03 88 55 13 13 ou par e-mail à ventes@canford.fr. Nous vous enverrons alors un formulaire de demande de prise en charge qu'il faudra nous renvoyer dûment rempli. En cas d’ACCEPTATION du retour par Canford, nous vous communiquerons les conditions ainsi que le numéro de retour. ATTENTION : les frais de retour peuvent s'élever à un minimum de 15% du montant des produits retournés et frais de transport. L'enlèvement de la marchandise par un transporteur sera alors organisé par Canford. Le matériel et ses accessoires doivent être mis dans l'emballage d'origine PUIS conditionnés afin de les protéger contre tous risques de transport. N'utilisez en aucun cas l'emballage d'origine comme emballage principal pour l'envoi. Tout matériel envoyé sans demande préalable de numéro de retour et/ou sans numéro de retour visible à l'extérieur du colis, risque de ne pas être accepté par le SAV.

13. Conditions générales de vente et droits d’auteurs

Les produits mis en vente peuvent être sujets à des brevets ou autres protections légales. Les produits sont fournis à la condition que leur utilisation n’entraîne aucune violation ou contrefaçon des droits d’auteur. Tous les droits du catalogue et des sites web appartiennent au groupe CANFORD, donc la reproduction totale ou partielle sans son consentement écrit est interdite.

14. Illustrations

Canford ne garantit pas l’actualisation des photographies contenues dans les sites web et le catalogue. Bien qu’elles soient la représentation exacte du matériel en vente, nous nous réservons le droit de fournir un matériel similaire, différent seulement dans les détails.

15. Marques déposées

"Canford", "Tecpro", "Neal" et "The Source" sont des marques déposées de Canford Audio Limited.

16. Spécifications des produits

Alors que toutes les spécifications sont jugées exactes lors de l’impression du catalogue et de l’émission sur sites, toutes les marchandises et leurs gammes sont assujetties à un objectif d’amélioration continue de la part des fabricants et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

17. Force majeure

Le vendeur ne sera tenu responsable des retards et de l’incapacité à remplir ses obligations si ceux-ci sont causés par des circonstances extérieures à la volonté du vendeur.

18. Frais de livraison

Le forfait de livraison pour un envoi standard en France métropolitaine s’élève à 20,00 €uro HT. Cependant, des frais réels seront appliqués et communiqués avant finalisation, pour les produits spéciaux et/ou commandes volumineuses. Pour les expéditions vers les Dom-Tom, les frais de livraison sont calculés au coût réel pour chaque envoi. Toutes les commandes feront l’objet d’un seul envoi. Toutefois, des livraisons partielles seront possibles, mais chaque expédition sera alors facturée indépendamment du coût de livraison initial. Ces frais n’incluent pas l’envoi en express ni l’assurance qui peuvent être ajoutés sur demande.

19. Juridiction

En cas de contestation, le tribunal nommé par la société Canford Audio s.à.r.l. sera seul compétent.